Supprimer la possibilité pour les entreprises de limiter leur reporting aux activités exercées sur le territoire national.
l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Ferrer concernant un projet de loi qui adapte la législation française aux règles européennes dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, santé, etc.). Le vote s'est déroulé le 17 février 2025.
Points clés :
• L'amendement n°20 visait à modifier l'article 9 du projet de loi, mais son contenu précis n'est pas détaillé dans les données disponibles
• Résultat : 33 votes contre, 14 votes pour, 1 abstention. La proposition a été rejetée car elle n'a pas obtenu la majorité des voix
• Seule une minorité de députés (29%) a soutenu cet amendement, tandis que 69% s'y sont opposés
• Ce vote constitue la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, d'autres débats et votes suivront
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