Ajouter des critères de progrès humain, d'innovation sociale ou de sauvegarde du vivant pour bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Cernon concernant un article d'une loi qui adapte les règles françaises aux normes européennes dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, santé, etc.). La proposition n'a obtenu que 14 votes en faveur contre 38 votes opposés.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 13 d'un projet de loi transposant les règles européennes en droit français
• Le vote a eu lieu en première lecture, c'est-à-dire lors de l'examen initial du texte par l'Assemblée nationale
• L'amendement a été largement rejeté : seulement 26% des votants l'ont soutenu, tandis que 70% s'y sont opposés
• 2 députés se sont abstenus, ce qui montre une certaine division sur cette question
Aucun groupe
