Les entreprises soumises à l'obligation de publier des informations sur leur impact environnemental et climatique devront respecter cette obligation pour obtenir des financements publics.
l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financiè...
L'Assemblée nationale a approuvé le 17 février 2025 un amendement proposé par Mme Sas visant à modifier l'article 7 d'un projet de loi qui adapte la législation française aux règles de l'Union européenne dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, santé, etc.). Le vote a été très serré avec 20 voix pour et 18 contre.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un article d'une loi avant son adoption définitive
• Le projet de loi concerne l'alignement de la France sur les normes européennes dans 6 domaines clés
• Le vote a été extrêmement proche (20 pour, 18 contre) : seulement 2 voix de différence
• L'amendement a été adopté avec une très légère majorité, ce qui indique des désaccords importants entre les parlementaires
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