l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Guiniot concernant une loi visant à simplifier les héritages en indivision. Le vote s'est soldé par une égalité parfaite : 22 pour et 22 contre, ce qui a entraîné l'automatique du rejet de l'amendement.

Points clés :

• L'amendement cherchait à modifier le premier article d'une proposition de loi sur l'indivision successorale (situation où plusieurs héritiers possèdent un bien ensemble)

• Résultat très serré : 22 députés pour, 22 contre, 3 abstentions - aucune majorité n'a pu se dégager

• En cas d'égalité au Parlement, l'amendement est automatiquement rejeté (il ne compte pas comme une victoire)

• Ce scrutin s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 6 mars 2025

Points clés :

• L'amendement cherchait à modifier le premier article d'une proposition de loi sur l'indivision successorale (situation où plusieurs héritiers possèdent un bien ensemble)

• Résultat très serré : 22 députés pour, 22 contre, 3 abstentions - aucune majorité n'a pu se dégager

• En cas d'égalité au Parlement, l'amendement est automatiquement rejeté (il ne compte pas comme une victoire)

• Ce scrutin s'est déroulé lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 6 mars 2025

l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

En bref

l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

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