Le maire pourrait ordonner des travaux sanitaires sur des parcelles non cultivées, après accord du préfet et mise en demeure, avec exécution d'office si nécessaire.
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
Dossier législatif
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes ...
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier la loi contre les vignes abandonnées qui menacent la santé des vignobles français. Le vote a échoué avec seulement 22 votes pour contre 50 contre.
Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption
• Le texte vise à punir les propriétaires de vignes non cultivées qui posent un risque sanitaire pour les autres vignobles
• L'amendement de M. de Lépinau aurait modifié cette loi dès son article premier (le début du texte)
• Résultat: rejeté avec une majorité claire (50 contre 22), aucun parlementaire n's'est abstenu
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