l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme Pirès Beaune visant à modifier la proposition de loi contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Le texte a été voté à une large majorité (36 votes pour, 12 contre).

Points clés :

• Il s'agit d'une proposition de loi destinée à protéger les citoyens contre les fermetures de comptes bancaires jugées abusives ou injustifiées

• L'amendement modifie l'article 1er du texte, ce qui signifie qu'il ajuste les principes fondamentaux de la loi proposée

• Le vote montre un large consensus parlementaire : 75% des députés présents ont soutenu cet amendement

• C'est une première lecture, étape initiale du processus législatif où le texte sera examiné à nouveau avant d'être définitif