Rétablir l'unicité de la justice des mineurs en évitant une compétence concurrente du Parquet anti-criminalité organisée
l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Mercier concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Cet amendement visait à modifier l'article 2 de la proposition de loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Points clés :
• L'amendement n° 219 a été rejeté : 183 députés contre, 106 pour, 1 abstention
• Il s'agissait d'une première lecture du texte de loi sur la sortie de la France du piège du narcotrafic
• L'amendement proposait une modification à l'article 2, mais les détails précis ne sont pas spécifiés dans le titre
• Seul un tiers des députés a soutenu cet amendement, montrant une majorité contre sa modification proposée
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