Obliger la consultation des juges pour enfants et incarcérer les mineurs près de leur domicile, avec renvoi devant leur juridiction locale pour le jugement.
l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par Mme K/Bidi concernant la loi sur la lutte contre le trafic de drogue. Cet amendement n'a pas obtenu assez de soutien pour être accepté.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement à l'article 2 d'une proposition de loi visant à combattre le narcotrafic en France
• Résultat du vote : 176 députés contre l'amendement, 106 pour, 0 abstention - l'amendement est rejeté
• L'amendement n'a obtenu que 38% des voix, loin de la majorité requise (50% des 282 votants)
• C'était un vote lors de la première lecture du texte de loi à l'Assemblée nationale le 18 mars 2025
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