Remplacer la durée initiale de 4 ans par une période de 3 mois, renouvelable après réexamen complet de la situation du détenu.
l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Capdevielle concernant la lutte contre le trafic de drogue en France. Cet amendement aurait modifié les règles de discussion d'une proposition de loi sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
Points clés :
• L'amendement concernait l'article 23 quinquies, c'est-à-dire les modalités d'examen prioritaire (traitement accéléré) du texte de loi sur la lutte contre le narcotrafic
• Le vote s'est déroulé le 19 mars 2025 : 89 députés ont voté contre l'amendement, 64 pour, avec aucune abstention
• L'amendement a été rejeté, ce qui signifie que le texte de loi continuera à être examiné selon les procédures normales, sans la modification proposée
• Cette proposition de loi vise à sortir la France du 'piège du narcotrafic', reflétant une volonté de renforcer la lutte contre le trafic de drogue
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