Exclure les personnes détenues pour des infractions de moindre gravité du durcissement des conditions de détention prévu par la loi.
l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement proposant d'examiner en priorité certaines mesures d'une loi contre le trafic de drogue. Le vote a montré une majorité contre cette demande d'accélération de l'examen législatif.
Points clés :
• L'amendement visait à donner une priorité d'examen à l'article 23 quinquies du projet de loi sur la lutte contre le narcotrafic
• Vote serré : 48 députés pour, 110 contre, montrant une opposition claire de la majorité à cette accélération
• L'amendement a été présenté par M. Amirshahi lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale
• Le rejet signifie que le projet de loi continuera son examen selon la procédure législative normale, sans traitement prioritaire
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