Exempter les visites des mineurs de moins de 16 ans sous autorité parentale du dispositif de séparation, ainsi que dans des circonstances familiales exceptionnelles définies par décret.
l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Caure pour la loi contre le trafic de drogue. Cet amendement a été adopté avec une large majorité de 131 votes pour.
Points clés :
• Il s'agit d'un amendement technique qui demande un examen prioritaire de l'article 23 quinquies (une partie spécifique de la loi)
• Résultat clair : 131 députés ont voté pour, seulement 2 contre, et 58 se sont abstenus
• Le vote montre un consensus large au Parlement sur ce point du texte contre le narcotrafic
• Cet amendement est une modification mineure du projet de loi (première lecture = début du processus législatif)
