Permettre une réduction de peine si un complice aide à éviter la préparation d’une infraction, limiter ses dommages ou identifier d’autres auteurs, sans exiger d’éviter un empoisonnement ou la mort.
l'amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Léaument concernant un article de la loi contre le trafic de drogue. Cette modification aurait changé l'ordre d'examen du texte en le mettant en priorité, mais elle n'a pas obtenu assez de soutien.
Points clés :
• Un amendement (modification) a été proposé pour accélérer l'examen d'un article du projet de loi sur la lutte contre le narcotrafic
• Le vote a échoué : seuls 24 députés ont voté pour, contre 88 votes contre, avec 15 abstentions
• Cet amendement aurait donné la priorité d'examen à l'article 14, mais cette demande n'a pas convaincu la majorité de l'Assemblée nationale
• Le projet de loi continue donc son examen dans l'ordre prévu initialement, sans cette priorité
