La peine privative de liberté encourue par un auteur ou complice d'infraction serait diminuée des deux tiers s'il collabore avec les autorités, au lieu de moitié initialement prévue.
le sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont voté à l'unanimité pour approuver une modification technique (sous-amendement) concernant un article de la loi sur la lutte contre le trafic de drogue. Ce texte modifie lui-même un amendement antérieur et a obtenu le soutien de tous les parlementaires présents.
Points clés :
• Il s'agit d'un vote sur un détail technique d'une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France
• Le vote est unanime : 109 députés pour, zéro contre, zéro abstention - un rare consensus au Parlement
• C'est un vote en première lecture, ce qui signifie que le texte pourra encore être modifié lors des débats suivants à l'Assemblée nationale
• La modification porte sur les modalités d'examen du texte (l'ordre de priorité), plutôt que sur le fond de la loi elle-même
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