Le maire ne sera informé des suites judiciaires que pour les infractions commises sur sa commune et causant un trouble à l'ordre public.
le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a adopté une modification technique à un projet de loi sur la lutte contre le trafic de drogue. Cette modification concernait une petite partie du texte (article 3) et a été approuvée par 49 députés contre 38, avec 2 abstentions.
Points clés :
• Il s'agit d'un vote sur un détail du projet de loi anti-drogue, pas sur le texte complet
• La modification a été adoptée avec une majorité relative (55% des votes pour)
• Le vote montre une division au sein de l'Assemblée : 38 députés s'y sont opposés
• Ce texte doit maintenant continuer son parcours législatif à l'Assemblée nationale avant un éventuel passage au Sénat
