Les peines pour infractions en concours (articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale) pourraient se cumuler jusqu’à 30 ans de prison, sans possibilité de confusion.
l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de supprimer l'article 10 bis d'un projet de loi contre le trafic de drogue. Cet article a donc été conservé dans le texte.
Points clés :
• Un groupe de députés voulait éliminer une disposition (l'article 10 bis) du projet de loi sur la lutte contre le narcotrafic
• Le vote était serré : 54 députés contre la suppression, 37 pour la suppression, aucune abstention
• La majorité a choisi de conserver cet article 10 bis dans le texte final
• Il s'agit d'une première lecture du projet de loi, d'autres votes auront lieu dans le processus législatif
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