Les associations luttant contre la criminalité organisée pourraient agir en justice pour ces infractions, avec l'accord de la victime ou sans accord si elles sont reconnues d'utilité publique.
l'amendement n° 448 de M. Bernalicis après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Bernalicis à une loi visant à combattre le trafic de drogue en France. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement - une modification proposée au texte de loi sur la lutte contre le narcotrafic en première lecture (début du processus législatif)
• Le vote a été rejeté : 47 députés contre l'amendement, seulement 30 pour, 1 abstention
• L'amendement n'a réuni qu'environ 38% des votes favorables, loin de la majorité nécessaire
• Le texte de loi sur la lutte contre le trafic de drogue continue sans cette modification
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