Seules les infractions liées à la criminalité organisée commises pendant une détention entraîneront un cumul des peines, sans possibilité de confusion.
l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par le député Pauget dans le cadre d'une loi destinée à combattre le trafic de drogue en France. Cet amendement a été voté et adopté le 24 mars 2025.
Points clés :
• Il s'agit d'un amendement (une modification) à l'article 10 bis d'une proposition de loi contre le narcotrafic
• Le vote a été approuvé : 63 députés pour, 30 contre, et 9 abstentions sur 102 participants
• La majorité des votants a soutenu cette modification, mais sans unanimité (62% des votes favorables)
• Cet amendement s'inscrit dans une réflexion législative plus large sur la lutte contre le trafic de drogue en France
