Les personnes en garde à vue pour transport de stupéfiants dans leur corps seraient placées en unité médico-judiciaire dès le début de la procédure, avec accès à un médecin et à un avocat.
l'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Amirshahi concernant une loi contre le trafic de drogue en France. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une proposition de loi destinée à lutter contre le narcotrafic en France
• Le vote a eu lieu le 24 mars 2025 à l'Assemblée nationale avec 64 députés présents sur 103
• Résultat: 61 votes contre l'amendement, 39 votes pour, 3 abstentions → l'amendement est rejeté
• Cet amendement supprimait l'article 11 du texte initial (c'est-à-dire qu'il proposait de retirer une partie de la loi)
