Supprimer l'obligation de préciser la conservation des images transmises aux forces de l'ordre et clarifier la durée maximale de conservation imposée par l'État aux autorités portuaires.
l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
L'Assemblée nationale a adopté un amendement à une proposition de loi contre le narcotrafic. Cet amendement modifie l'article 22 du texte et a obtenu 39 votes pour sur 61 parlementaires présents.
Points clés :
• Il s'agit d'un vote sur un amendement (modification) proposé par le député Falorni à un article d'une loi destinée à lutter contre le trafic de drogue
• Le résultat est positif : l'amendement a été adopté car il a recueilli plus de votes pour que contre
• La participation a été partielle : seuls 61 parlementaires ont voté (39 pour, 12 contre, 10 abstentions)
• Le vote s'est déroulé en première lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le texte pourrait encore être modifié lors des lectures suivantes
