l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une nouvelle loi pour lutter contre les fraudes liées aux paiements par carte bancaire et virements. Les 108 députés présents ont tous voté en faveur de ce texte.

Points clés :

• Objet : renforcer la protection contre les fraudes aux paiements numériques (cartes bancaires, virements, etc.)

• Résultat : adoption unanime du texte (100% des votants pour)

• Étape : première lecture à l'Assemblée nationale (le texte sera ensuite examiné au Sénat)

• Consensus politique : aucun parlementaire n'a voté contre ni ne s'est abstenu