Scrutin n° 1196 · Assemblée nationalela proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté ici sur une modification de la Constitution française. La Constitution est le texte le plus important du droit français : elle définit les règles fondamentales de l'État et les droits des citoyens. Cette proposition visait à y ajouter une protection spécifique pour les victimes de violences physiques et sexuelles.

Ce qui était proposé

La mesure proposait d’inscrire dans la Constitution le principe suivant : les victimes de violences physiques ou sexuelles ne peuvent pas être tenues pour responsables des actes qu’elles ont subis. Cela signifie que la loi aurait interdit de les blâmer ou de les culpabiliser pour les violences qu’elles ont endurées.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée à l’unanimité par les 263 députés présents. Cela signifie que ce principe entre désormais dans la Constitution et s’impose à toutes les lois et décisions de justice en France.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle envoie un signal fort contre les préjugés qui pèsent sur les victimes, comme l’idée qu’elles auraient « provoqué » les violences.
  • Ils considèrent que cette protection constitutionnelle renforcera la confiance des victimes dans le système judiciaire et les encouragera à porter plainte.

• Contre :
  • Aucun député n’a voté contre cette proposition, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’opposition formelle à l’Assemblée nationale.
  • Certains juristes pourraient toutefois s’interroger sur la nécessité d’inscrire ce principe dans la Constitution, alors qu’il existe déjà des protections légales pour les victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les professionnels du droit (juges, avocats, policiers) qui les accompagnent dans leurs démarches judiciaires.