Scrutin n° 1472 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Les députés ont rejeté une demande d'arrêt de la procédure parlementaire concernant la création d'un nouveau procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée. Le projet de loi peut donc continuer son cours à l'Assemblée nationale.

Points clés :
• Un nouveau poste de procureur national anti-criminalité organisée était proposé pour renforcer la lutte contre les grands réseaux criminels
• La députée Mathilde Panot (LFI) demandait d'arrêter ce projet par une motion de rejet préalable, mais 245 députés se sont opposés à cette demande contre seulement 42 pour
• Le vote très largement favorable au projet montre un consensus majoritaire au Parlement pour créer ce nouveau poste
• Le texte était issu d'une commission mixte paritaire (réunion entre députés et sénateurs pour trouver un accord)