Supprimer la possibilité de produire des directives anticipées sous une autre forme que l'écrit pour les personnes majeures.
l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un article d'une proposition de loi sur les soins palliatifs.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement n°272 proposé par le député M. Le Fur.
• Cet amendement visait à modifier l'article 15 d'une proposition de loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
• L'amendement a été rejeté, avec 33 votes pour, 44 votes contre et 0 abstention.
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