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  3. Votes
  4. Vote n°2205

l'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
Amendement28 mai 2025110 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(20)
SOC100%(16)
ECOS87%(15)
GDR100%(1)

Contre

DEM80%(5)
RN100%(28)
DR100%(4)
EPR100%(12)
UDR100%(3)
HOR100%(4)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(20)
SOC100%(16)
ECOS87%(15)
GDR100%(1)

Contre

DEM80%(5)
RN100%(28)
DR100%(4)
EPR100%(12)
UDR100%(3)
HOR100%(4)
Résultat du vote
51
58
1
Pour: 51 (46.4%)
Contre: 58 (52.7%)
Abstention: 1 (0.9%)
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