Supprimer l'obligation pour le Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d'inscription des personnes détenues.
l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont voté pour permettre le vote par correspondance pour les personnes détenues lors des élections. Le texte a été adopté avec 96 voix pour et 55 voix contre.
Points clés :
• Les députés ont examiné un amendement visant à autoriser le vote par correspondance pour les personnes détenues.
• Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale, avec 96 députés pour et 55 contre.
• Le vote par correspondance permettra aux personnes détenues d'exercer leur droit de vote, même si elles ne peuvent pas se rendre physiquement dans un bureau de vote.
• Ce texte fait partie d'une proposition de loi plus large sur le droit de vote des personnes détenues, qui en est à sa première lecture à l'Assemblée nationale.
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