Supprimer l'obligation d'un nouveau rapport sur l'application de l'article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues.
l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont voté en faveur d'une proposition permettant aux personnes détenues de voter par correspondance lors des élections.
Points clés :
• Les députés ont examiné un amendement à la proposition de loi sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues.
• L'amendement a été adopté avec 93 voix pour et 57 voix contre.
• Ce vote ouvre la voie à l'instauration du vote par correspondance pour les détenus.
• Cette mesure vise à faciliter l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées.
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