Ne plus imposer un rapport d'évaluation de l'impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues dans trois ans
l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont adopté un amendement permettant le vote par correspondance des personnes détenues lors des élections.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement à un projet de loi relatif au droit de vote par correspondance des personnes détenues.
• L'amendement n° 12 de M. Gosselin et un amendement similaire ont été adoptés par 100 voix pour et 53 voix contre.
• Cet amendement permet désormais aux personnes détenues de voter par correspondance lors des élections.
• Ce vote fait suite à des débats sur l'accès au vote des personnes incarcérées.
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