Expérimenter le vote en personne dans certains établissements pénitentiaires, avec un rapport d'évaluation sur la participation et les difficultés logistiques.
l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre le vote par correspondance pour les personnes détenues lors de cette élection législative.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (modification) proposé à une proposition de loi (projet de loi) sur le droit de vote par correspondance des détenus.
• Cet amendement a été examiné et mis au vote lors de la première lecture (première étape d'examen) à l'Assemblée nationale (chambre basse du Parlement).
• Le résultat du vote a été 53 voix pour, 95 voix contre et 1 abstention, donc l'amendement a été rejeté.
• Le rejet de cet amendement signifie que le texte de loi initial ne prévoit pas le vote par correspondance pour les personnes détenues.
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