Les détenus condamnés pourraient obtenir une permission de sortir ou une sortie sous escorte pour voter aux élections locales, sauf en cas de dangerosité ou d'impossibilité liée à leur incarcération.
l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont voté sur un amendement visant à permettre le vote par correspondance pour les personnes détenues. Cet amendement a été rejeté.
Points clés :
• L'amendement n°4 proposait d'autoriser le vote par correspondance pour les personnes détenues.
• Le vote s'est tenu à l'Assemblée nationale, première chambre du Parlement français.
• 53 députés ont voté pour l'amendement, 93 ont voté contre, et il n'y a pas eu d'abstentions.
• L'amendement a donc été rejeté par les députés.
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