Inscrire dans la loi la possibilité pour les personnes incarcérées d'obtenir une autorisation de sortie pour voter en bureau de vote.
l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les parlementaires ont voté sur un amendement qui voulait donner le droit de vote par correspondance aux personnes détenues. Cet amendement a été rejeté.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement à une proposition de loi sur le droit de vote des personnes détenues.
• L'amendement visait à autoriser le vote par correspondance pour ces personnes.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale.
• L'amendement a été rejeté par 92 voix contre 51.
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