Supprimer l'obligation pour le gouvernement de remettre un rapport sur les obstacles au vote par correspondance en prison.
l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont voté pour autoriser le vote par correspondance des personnes détenues. L'amendement a été adopté par 94 voix contre 57.
Points clés :
• Les députés ont examiné un amendement permettant le vote par correspondance des personnes détenues.
• Cet amendement a été présenté à l'article 3 d'une proposition de loi sur le droit de vote des détenus.
• L'amendement a été adopté par 94 voix pour, 57 contre et 0 abstention.
• Le vote par correspondance des détenus est désormais autorisé suite à l'adoption de cet amendement.
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