Conserver la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance aux élections locales et législatives, instaurée en 2019.
le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Dossier législatif
Droit de vote par correspondance des personnes détenues
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui aurait permis le vote par correspondance pour les personnes détenues.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un sous-amendement visant à autoriser le vote par correspondance pour les personnes détenues.
• Ce sous-amendement a été rejeté par 111 voix contre 42, avec 1 abstention.
• Le sous-amendement était lié à une proposition de loi sur le droit de vote des personnes détenues.
• Le rejet de ce sous-amendement signifie que le vote par correspondance pour les personnes détenues n'a pas été adopté.
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