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  4. Vote n°2350

l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202518 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(5)
EPR100%(4)
UDR100%(1)
ECOS100%(1)
DEM100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

SOC100%(6)

Pour

RN100%(5)
EPR100%(4)
UDR100%(1)
ECOS100%(1)
DEM100%(1)

Abstention

SOC100%(6)
Résultat du vote
12
6
Pour: 12 (66.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 6 (33.3%)
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