Scrutin n° 2737 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état-civil et du parquet pour lutter contre les mariages fictifs ou arrangés.

Points clés :
• Le sous-amendement n°151 proposait des changements à un amendement sur une proposition de loi concernant les mariages simulés ou arrangés.
• Le sous-amendement a été rejeté par 123 voix contre 50, avec 2 abstentions.
• Cette proposition visait à donner plus de moyens aux officiers d'état-civil et au ministère public pour lutter contre ces types de mariages.
• Le rejet de ce sous-amendement signifie que les députés n'ont pas souhaité aller aussi loin dans le renforcement de ces pouvoirs.