Scrutin n° 2739 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Les députés ont voté contre un sous-amendement qui visait à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du parquet pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

Points clés :
• Les députés ont examiné une proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés.
• Un sous-amendement proposé par un député a été rejeté par 123 voix contre 53, avec 2 abstentions.
• Ce sous-amendement cherchait à donner plus de moyens aux officiers d'état civil et au parquet pour lutter contre ces pratiques.
• Le rejet de ce sous-amendement signifie que les députés n'ont pas souhaité accorder ces pouvoirs supplémentaires.