Scrutin n° 4736 · Assemblée nationaleMaintenir l'obligation de vérifier les titres de séjour des locatairesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui traite des relations entre propriétaires et locataires en France. Cette loi vise à modifier certaines règles pour tenter de rééquilibrer les droits et obligations des deux parties. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les conditions d’accès au logement pour les locataires étrangers en situation régulière.

Ce qui était proposé

L’amendement n°10, déposé par le député M. Falcon, proposait d’ajouter une disposition à cette loi. Il visait à interdire aux propriétaires de refuser un logement à un locataire au seul motif que celui-ci détient un titre de séjour de longue durée, même si ce titre est en cours de renouvellement. Cette mesure aurait garanti que les locataires étrangers en attente de renouvellement ne soient pas discriminés lors de la recherche d’un logement.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 106 voix contre 30. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que les règles actuelles sur les critères de sélection des locataires par les propriétaires restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait protégé les locataires étrangers contre des refus abusifs de logement, en particulier ceux dont le titre de séjour est en cours de renouvellement automatique.
  • Ils soulignaient que ces locataires sont en situation régulière et devraient avoir les mêmes droits que les autres candidats à la location.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait imposé une contrainte supplémentaire aux propriétaires, qui pourraient craindre des risques juridiques ou administratifs en cas de problème avec le titre de séjour du locataire.
  • Certains députés ont également estimé que cette question relevait davantage du droit des étrangers que des rapports locatifs, et qu’elle n’avait pas sa place dans cette loi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les locataires étrangers en situation régulière dont le titre de séjour est en cours de renouvellement, qui pourront toujours se voir refuser un logement pour ce motif. Les propriétaires, quant à eux, conservent la liberté d’appliquer leurs critères de sélection sans cette restriction.

Pour en savoir plus sur le contexte de cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.