Scrutin n° 4736 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier une proposition de loi sur les relations entre propriétaires et locataires.

Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur l'amendement n°10 proposé par M. Falcon à l'article 1er d'une proposition de loi.
• Cet amendement cherchait à apporter des changements à la proposition de loi qui régit les rapports entre propriétaires et locataires.
• Le vote a abouti au rejet de l'amendement, avec 30 voix pour, 106 voix contre et aucune abstention.
• La proposition de loi dans son ensemble n'a pas été adoptée à ce stade, seul l'amendement a fait l'objet du vote.