Scrutin n° 4738 · Assemblée nationalel'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une proposition de loi qui traite des relations entre propriétaires et locataires en France. Ce texte cherche à modifier certaines règles pour, selon ses auteurs, rétablir un équilibre dans les rapports locatifs. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les conditions d’accès au logement pour les étrangers en situation régulière en France.

Ce qui était proposé

L’amendement n°11, déposé par le député M. Falcon, proposait d’ajouter une condition au texte initial. Il visait à interdire aux propriétaires de refuser un logement à un locataire au seul motif que celui-ci détient un titre de séjour de longue durée. Cette mesure aurait obligé les propriétaires à justifier tout refus de location par d’autres raisons que le statut administratif du locataire.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les propriétaires conservent la possibilité de refuser un locataire en invoquant son titre de séjour de longue durée, sans que cette pratique soit explicitement encadrée par la loi.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure aurait permis de lutter contre les discriminations à l’accès au logement pour les étrangers en situation régulière.
  • Ils soulignaient que les titres de séjour de longue durée sont accordés après des vérifications strictes et que leur détenteur devrait avoir les mêmes droits qu’un citoyen français en matière de location.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants considéraient que cette mesure aurait limité la liberté des propriétaires de choisir leurs locataires selon leurs propres critères.
  • Ils arguaient que les propriétaires pourraient avoir des raisons légitimes (solvabilité, garanties) de refuser un locataire, indépendamment de son statut administratif.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers détenteurs d’un titre de séjour de longue durée qui cherchent à louer un logement en France, ainsi que les propriétaires qui peuvent continuer à appliquer leurs critères de sélection sans restriction légale sur ce point.

Pour en savoir plus sur le texte initial, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.