Les amendes passent de 5 000 € à 10 000 € pour les particuliers, et de 15 000 € à 30 000 € pour les professionnels en cas de non-communication des données locatives.
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Vous êtes concerné si vous louez un logement ou si vous en êtes propriétaire, notamment dans les zones où les loyers sont encadrés. Ce vote modifie les sanctions prévues en cas de non-respect d’une obligation légale : transmettre des informations sur les loyers aux observatoires locaux.
La loi de 1989 impose aux professionnels de l’immobilier et aux grands propriétaires de communiquer les loyers pratiqués aux observatoires des loyers. Ces données servent à fixer des règles d’encadrement des loyers dans certaines villes.
L’amendement visait à doubler le montant des amendes en cas de manquement à cette obligation. Concrètement :
- L’amende maximale pour un particulier passe de 5 000 € à 10 000 €.
- L’amende maximale pour une entreprise ou un professionnel passe de 15 000 € à 30 000 €.
Cette mesure s’appliquait aux propriétaires et aux agences immobilières qui ne transmettent pas les données sur les loyers aux observatoires locaux.
Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les amendes en cas de non-transmission des données sur les loyers sont désormais doublées.
Vous êtes directement concerné si vous êtes propriétaire d’un logement dans une zone où les loyers sont encadrés (comme Paris, Lille ou Lyon) et que vous ne transmettez pas les données sur les loyers aux observatoires locaux. Les professionnels de l’immobilier (agences, gestionnaires de biens) sont également visés par cette mesure.
