Scrutin n° 4737 · Assemblée nationalel'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une modification d'un projet de loi concernant les relations entre propriétaires et locataires en France. Ce projet de loi, intitulé « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », vise à ajuster les règles qui encadrent les locations de logements. L’amendement rejeté portait sur la première partie de ce texte, qui définit les grands principes applicables aux contrats de location.

Ce qui était proposé

L’amendement n°20, déposé par le député M. Falcon, proposait de supprimer l’obligation pour les locataires de fournir une garantie financière supplémentaire (comme un dépôt de garantie ou une caution) lorsque leur propriétaire bénéficie déjà d’une assurance contre les impayés de loyer. Cette mesure visait à alléger les charges pour les locataires dans certains cas.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 110 voix contre 30. Cette mesure n’a pas été retenue, et le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les locataires subissent déjà des coûts élevés (dépôt de garantie, frais d’agence, etc.) et qu’une assurance souscrite par le propriétaire devrait suffire à couvrir les risques d’impayés.
  • Ils soulignaient que cette suppression éviterait une double protection (assurance + garantie) jugée inutile pour les locataires.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que l’assurance du propriétaire ne couvre pas toujours l’intégralité des impayés ou des dégradations, et qu’une garantie financière reste nécessaire pour sécuriser les propriétaires.
  • Ils craignaient que cette suppression n’incite certains propriétaires à renoncer à louer leur bien, réduisant ainsi l’offre de logements disponibles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les locataires et propriétaires en France, notamment ceux dont les contrats de location prévoient une assurance contre les impayés. Sans cet amendement, les locataires devront continuer à fournir une garantie financière même si leur propriétaire est assuré.