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  3. Votes
  4. Vote n°4740

Scrutin n° 4740 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Adopté
Article11 décembre 2025152 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Logement et urbanismeVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

PPL 53069En discussion

Résultat officiel

95
51
6
Pour: 95 (62.5%)
Contre: 51 (33.6%)
Abstention: 6 (3.9%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

152 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

?Votes individuels : Compteurs concordants

152 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
95
Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Groupe actuel : SOC

Gabriel Amard

Gabriel Amard

Parti actuel : LFI

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Groupe actuel : LFI-NFP

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Groupe actuel : ECOS

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

Groupe actuel : LFI-NFP

Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Groupe actuel : SOC

Christian Baptiste

Christian Baptiste

Groupe actuel : SOC

Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

Groupe actuel : SOC

Laurent Baumel

Laurent Baumel

Groupe actuel : SOC

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Groupe actuel : SOC

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Groupe actuel : ECOS

Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

Groupe actuel : LFI-NFP

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Groupe actuel : ECOS

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Groupe actuel : SOC

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Groupe actuel : LFI-NFP

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Groupe actuel : LFI-NFP

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Groupe actuel : GDR

Philippe Brun

Philippe Brun

Groupe actuel : NI

Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

Groupe actuel : LFI-NFP

Elie Califer

Elie Califer

Groupe actuel : SOC

Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Groupe actuel : SOC

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Groupe actuel : ECOS

Paul Christophle

Paul Christophle

Groupe actuel : SOC

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Groupe actuel : ECOS

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

Groupe actuel : SOC

Alain David

Alain David

Groupe actuel : SOC

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Groupe actuel : SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Groupe actuel : SOC

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

Groupe actuel : SOC

Peio Dufau

Peio Dufau

Groupe actuel : SOC

Alma Dufour

Alma Dufour

Groupe actuel : LFI-NFP

Iñaki Echaniz

Iñaki Echaniz

Groupe actuel : SOC

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

Groupe actuel : SOC

Olivier Faure

Olivier Faure

Groupe actuel : SOC

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Groupe actuel : ECOS

Guillaume Garot

Guillaume Garot

Groupe actuel : SOC

Julien Gokel

Julien Gokel

Parti actuel : PS

Pascale Got

Pascale Got

Groupe actuel : SOC

Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

Parti actuel : PS

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Groupe actuel : SOC

Steevy Gustave

Steevy Gustave

Groupe actuel : ECOS

Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

Groupe actuel : SOC

Céline Hervieu

Céline Hervieu

Groupe actuel : SOC

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Groupe actuel : ECOS

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Groupe actuel : LFI-NFP

François Hollande

François Hollande

Groupe actuel : SOC

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Groupe actuel : SOC

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Groupe actuel : SOC

Maxime Laisney

Maxime Laisney

Groupe actuel : LFI-NFP

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Groupe actuel : EPR

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Groupe actuel : LFI-NFP

Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

Groupe actuel : LFI-NFP

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Groupe actuel : LFI-NFP

Sarah Legrain

Sarah Legrain

Groupe actuel : LFI-NFP

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Groupe actuel : GDR

Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

Groupe actuel : LFI-NFP

Philippe Naillet

Philippe Naillet

Groupe actuel : SOC

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Groupe actuel : LFI-NFP

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Julie Ozenne

Julie Ozenne

Groupe actuel : ECOS

Sophie Pantel

Sophie Pantel

Groupe actuel : SOC

Marc Pena

Marc Pena

Groupe actuel : SOC

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Groupe actuel : SOC

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Groupe actuel : SOC

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Marie Récalde

Marie Récalde

Groupe actuel : SOC

Sandra Regol

Sandra Regol

Groupe actuel : ECOS

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Groupe actuel : SOC

Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Groupe actuel : ECOS

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

Groupe actuel : SOC

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Groupe actuel : LFI-NFP

Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

Groupe actuel : SOC

Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Groupe actuel : SOC

Eva Sas

Eva Sas

Groupe actuel : ECOS

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Groupe actuel : ECOS

Thierry Sother

Thierry Sother

Groupe actuel : SOC

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Groupe actuel : LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Groupe actuel : LFI-NFP

Boris Tavernier

Boris Tavernier

Groupe actuel : ECOS

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Groupe actuel : SOC

Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Groupe actuel : SOC

Paul Vannier

Paul Vannier

Groupe actuel : LFI-NFP

Jiovanny William

Jiovanny William

Groupe actuel : SOC

Contre
51
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Anchya Bamana

Anchya Bamana

Groupe actuel : RN

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Parti actuel : LR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

Parti actuel : LR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

Bernard Chaix

Bernard Chaix

Groupe actuel : UDR

Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Groupe actuel : DEM

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

Groupe actuel : RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Olga Givernet

Olga Givernet

Groupe actuel : EPR

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Pierre Henriet

Pierre Henriet

Groupe actuel : HOR

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

François Jolivet

François Jolivet

Groupe actuel : HOR

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Groupe actuel : RN

Loïc Kervran

Loïc Kervran

Parti actuel : HOR

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Constance Le Grip

Constance Le Grip

Groupe actuel : EPR

Marie Lebec

Marie Lebec

Groupe actuel : EPR

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

Groupe actuel : UDR

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Patrice Martin

Patrice Martin

Groupe actuel : RN

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Jean Moulliere

Jean Moulliere

Parti actuel : HOR

Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Groupe actuel : HOR

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Groupe actuel : GDR

Béatrice Piron

Béatrice Piron

Groupe actuel : HOR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

Groupe actuel : RN

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Groupe actuel : RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Anne Sicard

Anne Sicard

Groupe actuel : RN

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Groupe actuel : EPR

Michaël Taverne

Michaël Taverne

Groupe actuel : RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

Groupe actuel : RN

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Groupe actuel : DR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Caroline Yadan

Caroline Yadan

Groupe actuel : EPR

Abstention
6
Sandrine Josso

Sandrine Josso

Groupe actuel : DEM

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Groupe actuel : EPR

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Groupe actuel : EPR

Christophe Marion

Christophe Marion

Groupe actuel : EPR

Éric Martineau

Éric Martineau

Groupe actuel : DEM

Éric Woerth

Éric Woerth

Parti actuel : RE

Non-votant
2
Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Groupe actuel : DEM

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 0 · Contre 27 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 1 · Contre 8 · Abstentions 4 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 23 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 52 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)02700Contre
Ensemble pour la République(EPR)1841Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)23000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)52000Pour
Droite Républicaine(DR)0300Contre
Écologiste et Social(EcoS)17000Pour
Les Démocrates(Dem)0221Contre
Horizons & Indépendants(HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)2100Pour
Union des droites pour la République(UDR)0400Contre
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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