Dossier législatif
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
137 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à modifier les règles de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers résidant en France depuis plusieurs années. Ce texte cherche à simplifier les démarches administratives pour ces personnes.
La proposition de loi prévoyait d’instaurer le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Cela concernait deux types de cartes :
- Les cartes de séjour pluriannuelles, valables jusqu’à quatre ans.
- Les cartes de résident, valables dix ans.
Avec cette mesure, ces titres seraient renouvelés sans que les personnes concernées aient à engager de nouvelles démarches, sauf si l’administration justifie un refus pour des raisons légales.
L’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi en première lecture. Cela signifie que le texte va désormais poursuivre son parcours législatif, notamment au Sénat, avant une éventuelle mise en application.
Cette décision impacte directement les étrangers détenteurs d’un titre de séjour de longue durée en France. Si le texte est définitivement adopté, ils n’auront plus à effectuer de démarches répétées pour renouveler leur titre, sauf en cas de motif légal de refus par l’administration.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 29 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 50 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
