Supprimer les exceptions permettant aux partenaires des JO d'afficher de la publicité sur les bâtiments classés ou monuments naturels.
l'amendement n° 233 de Mme Elisa Martin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Dossier législatif
L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
La France prépare l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Un projet de loi définit les règles pour accueillir cet événement, comme la création d'une autorité publique dédiée, le financement des infrastructures ou les mesures de sécurité. L'article 3 de ce projet traite des conditions pour attribuer des marchés publics liés aux Jeux, c'est-à-dire les règles pour choisir les entreprises qui construiront les stades, les routes ou organiseront les services pendant l'événement.
La députée Elisa Martin proposait de modifier l'article 3 pour ajouter une obligation : les entreprises candidates à ces marchés publics auraient dû prouver qu'elles respectent les conventions internationales sur les droits des travailleurs. Par exemple, elles auraient dû montrer qu'elles ne recourent pas au travail forcé ou qu'elles garantissent des conditions de travail décentes à leurs employés.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 3 est maintenu, sans l'obligation supplémentaire proposée par l'amendement.
Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise candidate à un marché public lié aux Jeux Olympiques de 2030, un travailleur employé sur ces chantiers, ou un citoyen attentif aux conditions de préparation de l'événement. Les règles pour choisir les entreprises restent inchangées, sans vérification supplémentaire sur le respect des droits des travailleurs.
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