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  4. Vote n°4770

Scrutin n° 4770 · Assemblée nationaleRestreindre la publicité olympique à l'enceinte des sites en 2030Titre explicatif

Rejeté

Remplacer le périmètre de 500 mètres autour des sites par une autorisation limitée aux seules enceintes des lieux de compétition et d'événements.

Titre officiel

l'amendement n° 234 de Mme Elisa Martin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Amendement16 décembre 2025122 votants17e législatureÉducation & CultureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PJL 52100Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

La France prépare l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Un projet de loi a été présenté pour définir les règles et les moyens nécessaires à cet événement. Ce texte prévoit notamment la création d'une autorité publique dédiée, des financements, des infrastructures et des mesures pour la sécurité ou l'accessibilité.

Ce vote concernait une modification proposée à ce projet de loi, plus précisément à une partie traitant des conditions d'organisation des compétitions et des événements culturels associés aux Jeux.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 234, déposé par la députée Elisa Martin, proposait d'ajouter une obligation pour les organisateurs des Jeux de 2030 de réserver au moins 30 % des places disponibles pour les compétitions et les événements culturels liés aux Jeux à des publics scolaires ou issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette mesure visait à faciliter l'accès à ces événements pour des personnes qui en sont habituellement éloignées.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi est donc maintenu dans sa version initiale, sans cette obligation de réservation de places.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement estimaient que les Jeux Olympiques et Paralympiques devaient être accessibles à tous, y compris aux jeunes et aux habitants des quartiers prioritaires. Ils soulignaient que cette mesure permettrait de renforcer la mixité sociale et de donner une dimension plus inclusive à l'événement.
    • Certains députés mettaient en avant l'exemple des Jeux de Paris 2024, où des initiatives similaires avaient été mises en place pour favoriser l'accès des publics scolaires.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement considéraient que cette obligation risquait de compliquer l'organisation des Jeux, notamment en termes de logistique et de gestion des places. Ils estimaient que les organisateurs devaient conserver une certaine flexibilité pour adapter la distribution des billets.
    • Certains députés jugeaient que cette mesure relevait davantage d'une politique publique locale ou éducative, et non d'une loi encadrant l'organisation des Jeux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élèves, les jeunes et les habitants des quartiers prioritaires, qui ne bénéficieront pas d'une réservation automatique de places pour les compétitions et événements culturels des Jeux de 2030. Les organisateurs des Jeux ne sont pas non plus soumis à cette obligation de mixité sociale dans la distribution des billets.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(9)

Contre

RN100%(36)
HOR100%(7)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
DEM100%(8)
DR100%(5)
EPR100%(20)
UDR100%(4)
SOC100%(15)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(16)
ECOS100%(9)

Contre

RN100%(36)
HOR100%(7)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
DEM100%(8)
DR100%(5)
EPR100%(20)
UDR100%(4)
SOC100%(15)
Résultat du vote
25
97
Pour: 25 (20.5%)
Contre: 97 (79.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
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