l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Entre 1945 et 1982, la France a condamné plusieurs milliers de personnes pour homosexualité, une pratique qui était alors criminalisée par la loi. Ces condamnations ont entraîné des peines d'emprisonnement, des amendes, et des inscriptions au fichier judiciaire qui ont marqué la vie professionnelle et personnelle des personnes concernées. Depuis quelques années, la société française reconnaît cette période comme une discrimination grave et injustifiée, et des efforts sont faits pour réparer les préjudices subis par ces personnes, notamment par des réparations financières ou l'annulation de leurs condamnations.

La proposition de loi en question porte précisément sur cette réparation des personnes condamnées à cette époque. Elle vise à reconnaître officiellement l'injustice et à prévoir des mesures concrètes (comme une indemnisation ou la suppression de traces judiciaires) pour les victimes de ces condamnations.

L'amendement présenté par Mme Duby-Muller proposait de modifier la première partie du texte, mais sans connaître les détails précis de la modification qu'elle envisageait, on sait que ce changement aurait affecté la portée ou les conditions d'application de cette réparation.

Cet amendement a été rejeté par une majorité claire : 58 députés se sont opposés à la modification, 7 seulement l'ont soutenue, et 17 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial de la proposition de loi est maintenu tel quel, sans la modification proposée.

Ceux qui ont voté contre cet amendement estimaient que la proposition de réparation dans sa forme initiale était appropriée et ne devait pas être modifiée. Ceux qui ont soutenu l'amendement considéraient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou adapter le texte, mais cette position n'a pas convaincu la majorité de l'Assemblée. Les abstentions reflètent des hésitations ou des positions intermédiaires sur la question.

Sont directement concernées par cette décision les personnes qui ont été condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, leurs familles, ainsi que les associations militant pour la reconnaissance de ces injustices historiques. Le maintien du texte initial sans modification signifie que les mesures de réparation prévues s'appliqueront selon les modalités initialement proposées.