l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

18 décembre 202598 votants17e législatureSécurité & Justice Voir sur Assemblée nationale

Le vote a rejeté un amendement visant à réparer les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Points clés :

• L'amendement proposait des réparations pour les personnes condamnées par le passé en raison de leur orientation sexuelle.

• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.

• Le résultat du vote a été le rejet de l'amendement, avec 49 voix contre, 42 pour et 7 abstentions.

• Cet amendement faisait partie d'une proposition de loi plus large sur la réparation de ces condamnations passées.

La France a condamné des milliers de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982, avant que cette dépénalisation n'intervienne. Une proposition de loi cherche aujourd'hui à réparer ces injustices du passé en reconnaissant officiellement ces condamnations comme contraires aux droits humains et en proposant des mesures de réparation envers les victimes.

L'amendement n° 15 présenté à l'Assemblée nationale visait à renforcer ou élargir les mesures de réparation prévues initialement dans la proposition de loi. Bien que le résumé disponible ne précise pas les modifications exactes apportées par cet amendement, il s'inscrivait dans la logique générale du texte : aller plus loin dans la reconnaissance et l'indemnisation des personnes qui ont subi ces condamnations.

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2025, avec 49 votes contre, 42 votes pour et 7 abstentions. Cela signifie que la proposition de loi continuera avec sa formulation initiale, sans les modifications que cet amendement aurait apportées.

Les députés favorables à cet amendement, parmi lesquels Thomas Portes et Mathilde Panot, estimaient que les mesures de réparation devaient être renforcées pour mieux reconnaître l'ampleur de ces injustices historiques et offrir une réparation plus substantielle aux victimes. À l'inverse, les députés ayant voté contre considéraient que la proposition de loi dans sa forme initiale représentait déjà un pas important, ou qu'ils souhaitaient maintenir une approche plus mesurée dans les mesures de réparation.

Sont directement concernées par cette décision les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, ainsi que leurs familles, qui verront leur situation reconnue et réparée selon les modalités prévues par la proposition de loi initiale, telle qu'elle a été votée sans les modifications proposées par cet amendement.

Pour: 42 (42.9%)

Contre: 49 (50.0%)

Abstention: 7 (7.1%)