l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

18 décembre 202590 votants17e législatureSécurité & Justice Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement visant à accorder des réparations aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Points clés :

• Les députés ont examiné un amendement à une proposition de loi sur la réparation des personnes condamnées pour homosexualité dans le passé.

• L'amendement en question a été rejeté par 64 voix contre 24, avec 2 abstentions.

• Cette proposition de loi visait à indemniser les personnes qui avaient été sanctionnées en raison de leur orientation sexuelle entre 1945 et 1982.

• Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi seront maintenues sans cette modification.

Depuis la Libération jusqu'aux années 1980, la France a condamné pénalement des milliers de personnes uniquement en raison de leur homosexualité. Ces condamnations, inscrites aux dossiers judiciaires des victimes, ont ruiné des vies professionnelles, sociales et personnelles. Une proposition de loi a été déposée pour réparer ce tort historique en indemnisant les survivants et en reconnaissant officiellement l'injustice subie.

Lors de l'examen en deuxième lecture de ce texte, un amendement présenté par M. Kerbrat visait à modifier les conditions ou le périmètre de ces réparations — c'est-à-dire qui serait exactement concerné par les indemnisations proposées ou comment elles seraient calculées. Cet amendement a été rejeté par 64 députés contre 24, avec 2 abstentions. Cela signifie que les dispositions originales de la proposition de loi restent en vigueur sans cette modification.

Les partisans de l'amendement, parmi lesquels figurent des députés comme Thomas Portes et Mathilde Panot, arguaient que cette modification était nécessaire pour mieux cibler ou renforcer les mesures de réparation et tenir compte de situations particulières. Les opposants, dont Sébastien Chenu et Jean-Philippe Tanguy, considéraient que la mouture initiale du texte répondait déjà aux objectifs de réparation et que cet amendement risquait soit de compliquer inutilement le dispositif, soit de modifier sa portée de façon inadéquate.

Cette décision concerne directement les survivants de ces condamnations discriminatoires qui bénéficieront des réparations selon les termes du texte initial, sans les ajustements proposés par l'amendement.

Pour: 24 (26.7%)

Contre: 64 (71.1%)

Abstention: 2 (2.2%)