l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

18 décembre 202596 votants17e législatureSécurité & Justice Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement visant à indemniser les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Points clés :

• Les députés ont voté sur un amendement à une proposition de loi permettant d'indemniser des personnes condamnées par le passé à cause de leur homosexualité.

• L'amendement a été rejeté, avec 39 votes pour, 54 votes contre et 3 abstentions.

• Cette proposition de loi visait à réparer les préjudices subis par ces personnes condamnées entre 1945 et 1982 en raison de leur orientation sexuelle.

• Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions de la proposition de loi n'ont pas été modifiées sur ce point.

Entre 1945 et 1982, en France, les relations homosexuelles entre hommes adultes consentis étaient pénalisées par la loi. Durant cette période, plusieurs milliers de personnes ont été condamnées, emprisonnées ou fichées par la police en raison de leur orientation sexuelle. Cette proposition de loi visait à réparer ces préjudices historiques en permettant l'indemnisation de ces personnes et l'effacement de leurs condamnations.

Lors du vote en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, un amendement a été soumis au scrutin. Cet amendement proposait de modifier certaines dispositions du texte initial — notamment sur les modalités d'indemnisation ou les critères d'accès à la réparation — mais l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement par 54 voix contre 39 et 3 abstentions. Cela signifie que les dispositions de la proposition de loi restent inchangées sur ce point, et que le texte d'origine continue de s'appliquer tel que présenté.

Les députés favorables à cet amendement, comme Thomas Portes et Mathilde Panot, considéraient que le texte initial devait être amélioré ou précisé pour mieux répondre aux attentes des personnes concernées. De leur côté, les députés opposés estimaient que la version adoptée en première lecture était déjà satisfaisante, ou qu'il convenait d'en modifier d'autres aspects plutôt que celui ciblé par cet amendement.

Vous êtes directement concernés par cette décision si vous êtes parmi les personnes condamnées pour homosexualité durant cette période, ou si vous portez un intérêt à la politique de réparation des préjudices historiques liés aux droits des personnes LGBTQ+.

Pour: 39 (40.6%)

Contre: 54 (56.3%)

Abstention: 3 (3.1%)

18 décembre 202596 votants17e législatureSécurité & Justice Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement visant à indemniser les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Points clés :

• Les députés ont voté sur un amendement à une proposition de loi permettant d'indemniser des personnes condamnées par le passé à cause de leur homosexualité.

• L'amendement a été rejeté, avec 39 votes pour, 54 votes contre et 3 abstentions.

• Cette proposition de loi visait à réparer les préjudices subis par ces personnes condamnées entre 1945 et 1982 en raison de leur orientation sexuelle.

• Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions de la proposition de loi n'ont pas été modifiées sur ce point.

Pour: 39 (40.6%)

Contre: 54 (56.3%)

Abstention: 3 (3.1%)

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En bref

Ce que ça change pour vous

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