Scrutin n° 4832 · Assemblée nationalel'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Jusqu'en 1982, la France pénalisait les relations homosexuelles. Pendant cette période — entre 1945 et 1982 — plusieurs milliers de personnes ont été officiellement condamnées par les tribunaux, ce qui a marqué à jamais leur vie : antécédents judiciaires, perte d'emploi, exclusion sociale. Aujourd'hui, ces personnes sont toujours vivantes et portent les traces de ces condamnations.

La proposition de loi dont il est question vise à reconnaître officiellement le tort causé par l'État français en créant un dispositif de réparation pour ces personnes. L'amendement n° 7 de Mme Amiot proposait une mesure supplémentaire dans le cadre de cette réparation : accorder une indemnisation financière aux personnes ainsi condamnées.

Cet amendement a été rejeté à l'Assemblée nationale : 28 députés ont voté pour, 64 contre, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que cette mesure d'indemnisation financière n'a pas été retenue pour cette deuxième lecture du texte, même si la proposition de loi de réparation elle-même pouvait avancer sur d'autres formes de reconnaissance.

Les partisans de l'amendement — comme Thomas Portes et Mathilde Panot — estimaient que les personnes victimes de ces condamnations méritaient une compensation financière concrète, comme cela s'est fait dans d'autres pays ou pour d'autres réparations historiques, pour les indemniser des préjudices matériels et moraux subis (perte de revenus, dégâts à la carrière, souffrances psychologiques). Les opposants, comme Sébastien Chenu, soulevaient d'autres enjeux : le coût budgétaire, les questions de faisabilité administrative, ou le fait que d'autres formes de reconnaissance (excuses officielles, annulation des dossiers judiciaires) pourraient suffire sans charge financière nouvelle pour l'État.

Cette décision concerne directement les personnes aujourd'hui vivantes qui ont été condamnées pour homosexualité sous la IVe et Ve République, ainsi que leurs familles, en déterminant si elles bénéficieront ou non d'une compensation financière de l'État au titre de la réparation.