Scrutin n° 4837 · Assemblée nationalel'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Jusqu'en 1975, l'avortement était strictement interdit en France. Des milliers de femmes ont été arrêtées, jugées et condamnées pour avoir interrompu leur grossesse, subissant des procès publics, des amendes, des emprisonnements et une stigmatisation sociale durable. Cette proposition de loi reconnaît officiellement que ces femmes ont subi un préjudice du fait de lois qui sont aujourd'hui considérées comme obsolètes.

Cette mesure adoptée reconnaît le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975 — c'est-à-dire qu'elle déclare formellement que ces femmes ont eu tort d'être poursuivies et condamnées à l'époque, et que l'État reconnaît la souffrance qu'elles ont endurée. Il s'agit d'une reconnaissance symbolique et légale de l'injustice historique, même si ces femmes ne peuvent plus être jugées à nouveau (ce qui serait techniquement impossible puisque les faits remontent à plus de cinquante ans).

L'Assemblée nationale a adopté cette mesure à l'unanimité, avec 71 voix pour et aucune opposition. Cela signifie que tous les groupes parlementaires présents se sont accordés pour approuver cette reconnaissance. Des députés comme Thomas Portes et Mathilde Panot ont participé au vote en faveur de ce texte.

Les partisans de cette reconnaissance argumentent qu'elle représente une réparation morale indispensable envers les femmes qui ont subi des poursuites judiciaires pour un acte qui est devenu légal et acceptable depuis cinquante ans. Ils considèrent qu'une telle reconnaissance aide à réparer les blessures historiques et à rendre hommage au combat pour les droits des femmes. Les opposants potentiels à ce type de mesure soulèvent généralement la question de savoir si une reconnaissance symbolique suffit, ou si elle devrait s'accompagner de compensations financières ou d'autres formes de réparation plus concrètes — mais cette question n'a pas été débattue lors de ce vote puisqu'il portait uniquement sur la reconnaissance du préjudice.

Vous êtes concerné par cette décision si vous avez une proche ou une connaissance qui a été condamnée pour avortement avant 1975, ou si vous vous intéressez à la reconnaissance des injustices historiques commises envers les femmes en matière de droits reproductifs.