Scrutin n° 5031 · Assemblée nationalel'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte fixe combien l'État peut dépenser et comment il compte financer ces dépenses (impôts, emprunts, etc.). L'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 concernait les règles de calcul des aides publiques aux entreprises, notamment celles qui bénéficient de subventions ou d'exonérations fiscales.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 173, déposé par le député Jean-Philippe Tanguy, proposait de supprimer une condition existante pour que les entreprises puissent recevoir certaines aides de l'État. Cette condition imposait aux entreprises de respecter des critères sociaux ou environnementaux pour bénéficier de ces soutiens financiers.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 81 voix pour, 51 contre et 4 abstentions. Cela signifie que la condition liée aux critères sociaux et environnementaux pour les aides publiques aux entreprises est supprimée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement, comme Thomas Ménagé ou Félicie Gérard, estimaient que cette condition alourdissait les démarches pour les entreprises et pouvait freiner leur compétitivité.
  • Ils considéraient que les aides publiques devaient être accordées plus librement pour soutenir l'activité économique.

• Contre :
  • Les opposants, comme Thomas Portes ou Sylvain Carrière, affirmaient que cette condition permettait de s'assurer que les entreprises aidées respectaient des engagements sociaux (comme l'emploi) ou environnementaux (comme la réduction des émissions de CO₂).
  • Ils craignaient que sa suppression ne réduise les incitations à adopter des pratiques plus responsables.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui reçoivent des aides publiques (subventions, exonérations fiscales, etc.), ainsi que les salariés et les citoyens, car elle modifie les règles encadrant l'utilisation de l'argent public pour soutenir l'économie.